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Conditions Générales de Vente

Cette page n’est pas très rigolote, c’est le moins que l’on puisse dire… Pour en faire un moment plus agréable, on vous propose de la lire avec cette bande musicale en fond sonore. 🤓


Version : 1.1
Mise à jour des Conditions Générales de Vente : 19.10.2021

 

Article 1 : Dénomination

Société ENSELLE SAS

Société par actions simplifiées, au capital de 16 314,00 €.
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 888 609 849.
Le siège social est situé au 17 rue de maule 78870 BAILLY, France.

Email : bonjour@gibuscycles.com

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Avant la passation de votre précommande ou commande, ci-après dénommée : “Commande”, vous déclarez avoir pris intégralement connaissance des présentes conditions générales de ventes et les acceptez. Toute commande par le Client implique donc l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales.

Article 2.1

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s’appliquent à toutes les relations commerciales entre le « client » d’un côté et la société ENSELLE SAS (ci-après dénommée : « ENSELLE », “le vendeur” ou « l’exploitant ») de l'autre à l'acquisition de biens, services ou bons (« produits ») par la boutique en ligne de ENSELLE, actuellement accessible à l’adresse https://gibuscycles.com (ci-après dénommée : « le Site Internet »)

Article 2.2 

L'offre de produits du Site Internet s'adresse de la même manière aux consommateurs et aux professionnels, mais seulement aux acquéreurs finaux. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente,
(i) un “consommateur” désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et;
(ii) un “professionnel” désigne toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui conclut le contrat dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

Article 2.3

La commande est ouverte aux clients âgés d’au moins 18 ans au moment de la conclusion du contrat de vente. Les mineurs doivent être représentés par leurs tuteurs légaux.

Article 2.4

Est déterminante la version des CGV au moment de la conclusion du contrat de vente.

Article 2.5

Des CGV divergentes, contraires ou complémentaires ne seront, même en cas de connaissance, pas un élément du contrat, à moins que l’exploitant ait approuvé leur application expressément par écrit.

Article 2.6

L’exploitant rejette par la présente expressément les CGV du client.  

Article 2.7

D’éventuels avenants aux CGV seront communiqués au client et sont considérés comme convenus si le client ne s’oppose pas aux CGV modifiées dans un délai de 14 jours; dans la communication, le client est expressément averti de la signification du silence.

Article 2.8

Dans l’hypothèse où un terme quelconque des Conditions Générales de Vente et d’utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Article 3 : Validité de l’offre

Les produits vendus par l’exploitant sont destinés aux consommateurs ayant une adresse de livraison en :

  • France Métropolitaine et Corse.
  • Europe : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne et Italie. 

Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles aux clients répondant à ce critère géographique.

En cas d’encaissement d’une commande pour laquelle un produit s’avèrerait indisponible au moment de la livraison, l’exploitant s’engage à prévenir le client et à lui proposer une nouvelle date de livraison le plus rapidement possible ou un remboursement dans un délai maximum de 2 jours après la demande d'annulation de commande.

Article 4 : Prix

Article 4.1

À moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués lors du processus de commande. 

Article 4.2 

Si le taux de TVA en vigueur venait à être modifié, les prix des articles pourraient être modifiés en répercussion, sans que le client en soit préalablement informé.

Article 4.3 

L’exploitant se réserve le droit de modification de ses prix sans préavis et à tout moment. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement et de l’acceptation de la commande.

Article 4.4 

Les produits demeurent la propriété de l’exploitant jusqu’au complet paiement du prix. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement (sauf dispositif spécifique de paiement en plusieurs fois précisé à l’article 8).

Pour les commandes réalisées sous format précommandes : les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

 

Article 5 : Confirmation et Gestion de commandes 


Article 5.1

Toute validation de commande passée sur le Site Internet vaut acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente.

Avant de valider sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total afin de corriger d’éventuelles erreurs avant l’envoi de la commande.

Le contrat de vente est conclu à partir du moment où le client, après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande ainsi que de ses détails, aura confirmé sa commande en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».

Article 5.2

Une fois cette étape validée, la réception de la commande est confirmée au client par email. Un autre email lui sera également envoyé pour la confirmation de la commande. En outre, le client sera informé par email au moment de l’expédition de sa commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont intégrées dans l’email de confirmation de commande.

Article 5.3

Le client consommateur est autorisé à se rétracter et à retourner la marchandise en application de l’information spécifique relative à la rétractation et la restitution, qui lui est adressée avec la confirmation de sa commande et qu’il doit avoir lu et accepté avant de finaliser la commande. Il peut à cette fin utiliser contacter le vendeur en envoyant un email à l’adresse bonjour@gibuscycles.com dont les conditions sont précisés à l’article 9.

 

Article 6 : Présentation des produits

Article 6.1

L’exploitant s’engage à décrire le plus précisément possible ses produits dans ses descriptions et sur les différentes rubriques du Site Internet. Si des erreurs ou des omissions étaient constatées concernant ces présentations ou la description des produits, la responsabilité de l’exploitant ne pourrait être engagée.

Article 6.2

Les photographies, vidéos et illustrations n’entrent pas non plus dans le champ contractuel.

 

Article 7 : Livraison 

Article 7.1

Les vélos de la société ENSELLE sont montés partiellement et réglés. Certains composants spécifiques (roues, tige de selle, pédales ou encore guidon) peuvent être démontés pour des raisons de sécurité liées au transport. Pour ces raisons, l'utilisateur devra se charger du montage de ces composants à la livraison, en suivant les indications présentes sur les documentations techniques et avec les outils adaptés fournis avec le vélo. Les documentations techniques sont également disponibles sous formats digitaux, en PDF et vidéos accessibles depuis le site internet.

Article 7.2

Les colis sont expédiés et livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le Site Internet.

Le client est responsable des informations (nom, prénom, adresse de livraison la plus précise possible, adresse e-mail et numéro de téléphone) qu’il transmet lorsqu’il passe sa commande.

La responsabilité de l’exploitant ne peut être engagée dans l’éventualité où une erreur empêche ou retarde la livraison.

Article 7.3

Les délais de livraison indiqués sur le site correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition et la livraison, en jour ouvrés et ne correspondent pas à un engagement contractuel.

Article 7.4

Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la confirmation de la commande par le client, sauf stipulation particulière indiquée au client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Le délai de livraison sera confirmé dans l’email de confirmation de commande adressé au client.

Le Client reconnaît ainsi que, pour toutes commandes effectuées sous le format de Précommandes, le délai de livraison sera allongé. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de l’achat, et dans le mail de confirmation de commande.

Article 7.5

Si la marchandise ne peut pas être livrée ou si elle ne peut pas être livrée dans le délai maximum stipulé à l’article 7.4, l’exploitant en informe sans délai le client. En cas de retard de livraison, l’exploitant conviendra avec le client d’un nouveau délai de livraison. Si la marchandise n'est pas disponible auprès des fournisseurs de l’exploitant dans un délai proche et empêche donc toute livraison dans des délais raisonnables, l’exploitant est autorisé à résilier le contrat de vente.

Article 7.6

Le client peut résilier le contrat de vente par écrit sur un support durable et probant, si, après avoir enjoint l’exploitant d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, l’exploitant ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat de vente est considéré comme résilié à réception de la lettre ou de l'écrit par l’exploitant informant de cette résiliation, à moins que l’exploitant ait procédé à la livraison entre-temps.

Le client peut immédiatement résilier le contrat de vente en cas de refus de livraison ou d’absence de livraison dans le délai indiqué seulement si ce délai constitue pour lui une condition essentielle du contrat de vente.

En cas de résiliation du contrat de vente dans les cas ci-dessus, nous remboursons immédiatement sous 14 jours au client les sommes qu'il nous a versées.

Les droits du client relatifs à un retard de livraison ne sont pas affectés par la précédente disposition.

Article 7.7 

Si la société de transport retourne la marchandise à l’exploitant en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client.

Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation ou si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise.

Article 7.8

Si une date d'enlèvement a été convenue avec le client et que le client ne la respecte pas, l’exploitant accorde un délai de relivraison supplémentaire au client d’une semaine, à l'issue duquel l’exploitant se réserve le droit de dénoncer le contrat. Les frais de relivraison ultérieurs restant à la charge du client.

Article 7.9

Si le client est un consommateur, le risque de disparition, de détérioration ou de perte fortuite des marchandises livrées est transféré au client à la prise de possession physique du bien par ce dernier ou un tiers désigné par lui.

Article 7.10

Sauf mention express contraire, l’exploitant choisit discrétionnairement le mode d'expédition approprié et le transporteur.

 

Article 8 : Paiement

Article 8.1 - Moyen de paiement

Après l’ajout au panier du produit, la validation du montant, puis la saisie des informations relatives à la livraison et au paiement, le client valide le choix et les informations par un clic sur l’icône « Valider mon paiement  ». Cette validation définitive de la commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire Visa et Mastercard via notre partenaire PayPlug et par PayPal pour le moyen de paiement Paypal.

Le paiement en 3 fois avec frais par carte bancaire Visa et Mastercard est disponible via notre partenaire Oney pour les achats à partir de 100€.

Article 8.2 - Vérification des paiements

Afin de se protéger des fraudeurs, l’exploitant contrôle chacune des commandes effectuées.

A cette fin, et avant l’expédition de votre commande, le vendeur se réserve le droit de vous demander toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité ou votre adresse de livraison (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.). Ces pièces sont demandées par téléphone ou par email.

L’exploitant se réserve le droit d’annuler ou de ne pas valider une commande pour laquelle le paiement de cette commande ou d’une commande antérieure du client présenterait un litige ou un doute de fraude.

Article 8.3 - Sécurité des paiements

La sécurisation des paiements est assurée par nos partenaires PayPlug et Paypal parmi les leaders mondiaux de l’encaissement des paiements par carte bancaire. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Aucune donnée confidentielle (numéro de carte, date d’expiration ou code à 3 chiffres) n’est stockée sur les serveurs du vendeur. Ces données sont directement transmises cryptées aux serveurs de nos partenaires.

Les sociétés PayPlug et Paypal sont des gestionnaires de télé-paiement et délivrent un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Article 9 : Retour et remboursement

La société ENSELLE simplifie l’expérience de vélos enfants et propose de reprendre les produits vendus pendant une durée de 30 jours calendaires.

Tous les articles de la catégorie “vélo” achetés sur le Site Internet (à l’exception des accessoires, des pièces détachées et des vêtements qui doivent être renvoyés dans les 30 jours calendaires sans avoir été déballés) peuvent donc faire l’objet d’un retour et d’un remboursement aux conditions ci-après définies.

Article 9.1. - Délai pour le retour d’un article

Sauf cas particuliers, le client de l’exploitant peut faire valoir son droit à rétractation pendant une période de 30 jours calendaires (14 jours conformément à l’art. L121-21 du Code de la Consommation plus 16 jours de rétractation étendue) à compter de la date de réception du ou des articles.

Pour les produits hors catégorie “vélo”, le délai de rétractation est de 30 jours (14 jours conformément à l’art. L121-21 du Code de la Consommation plus 16 jours de rétractation étendue).

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter le vendeur en envoyant un email à l’adresse bonjour@gibuscycles.com.

Les cas particuliers sont :

(i) Dans le cas d’un échange de taille d’un produit initié par le client pour des raisons autres que celles liées à un défaut de matière ou de confection, le délai de rétractation de 30 jours calendaires est reporté dès la validation de cet échange par le client;

(ii) Dans les cas où le client a déjà effectué un retour d’un produit, il ne bénéficie plus des 30 jours calendaires de retour. Les produits commandés à nouveau ne pourront plus être récupérés par la société ENSELLE et aucun remboursement ne pourra être effectué;

Les modalités et les conditions d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnées aux articles 9.2 et 9.3 suivants.

 

Article 9.2 - Conditions de reprise et état des articles de la catégorie Vélo

Pour les produits de la catégorie “vélo” livrés dans les pays valides de l'offre précisé à l'article 3 et faisant l’objet d’un droit de rétractation, les frais d’emballage et de transport retour sont à la charge du client. 

Dans le délai imparti mentionné à l’article 9.1, le client doit contacter le vendeur en envoyant un email à l’adresse bonjour@gibuscycles.com.

La société ENSELLE se réserve le droit de proposer au client une offre de transport retour avec enlèvement. L’offre et le montant associés des frais de retour et d’enlèvement seront proposés par le vendeur au client. Une confirmation écrite par e-mail d’acceptation ou de refus sera réclamée par le vendeur au client. Si elle est acceptée, le montant sera déduit du montant du remboursement de la commande.

L’emballage d’origine est exigé pour le retour. 

Les produits retournés, hors accessoires, pièces détachées et vêtements, doivent toutefois ne présenter que les traces d’une utilisation normale et ne pas être endommagés. 

Les produits retournés présentant par exemple,

  • des traces d’usure anormales  du vélo (cadre, fourche) et de ses composants;
  • des rayures visibles sur de petites comme de grandes surfaces des éléments du vélo ;
  • de la peinture écaillée, décollée, ou qui a cloqué ou a craqué. 

ne pourront être repris ni remboursés. La société ENSELLE se réserve le droit de demander des photos avant l’expédition du retour. Le non-respect de cette condition entraînera le refus du retour.

Article 9.3 - Conditions de reprise et état des articles hors de la catégorie “Vélo”

Pour les produits des catégories hors “vélo” livrés dans les pays valides de l'offre précisé à l'article 3et faisant l’objet d’un droit de rétractation, les frais de transport retour sont à la charge du client. 

 

Dans le délai imparti mentionné à l’article 9.1, le client doit contacter le vendeur en envoyant un email à l’adresse bonjour@gibuscycles.com.

 

La société ENSELLE se réserve le droit de proposer au client une offre de transport retour avec enlèvement. L’offre et le montant associés des frais de retour et d’enlèvement seront proposés par le vendeur au client. Une confirmation écrite par e-mail d’acceptation ou de refus sera réclamée par le vendeur au client. Si elle est acceptée, le montant sera déduit du remboursement de la commande.

 

Les articles ne peuvent pas avoir été utilisés. L’emballage d’origine est exigé pour le retour. Le non-respect de ces conditions entraînera le refus du retour.

 

La société ENSELLE se réserve le droit de demander des photos avant l’expédition du retour.

 

Article 9.4 - Conditions de reprise et état des articles hors de la catégorie “Vélo”

Pour les produits des catégories hors “vélo” dans les pays valides de l'offre précisé à l'article 3 et faisant l’objet d’un droit de rétractation, les frais de transport retour sont à la charge du client. 

Dans le délai imparti mentionné à l’article 9.2, le client doit compléter et envoyer le formulaire type de rétractation disponible sur le site internet à l’exploitant par email : bonjour@gibuscycles.com

La société ENSELLE se réserve le droit de proposer au client une offre de transport retour avec enlèvement. L’offre et le montant associés des frais de retour et d’enlèvement seront proposés par le vendeur au client. Une confirmation écrite par e-mail d’acceptation ou de refus sera réclamée par le vendeur au client. Si elle est acceptée, le montant sera déduit du montant de la commande avant remboursement.

Les articles ne peuvent pas avoir été utilisés. L’emballage d’origine est exigé pour le retour. Le non-respect de ces conditions entraînera le refus du retour.

La société ENSELLE se réserve le droit de demander des photos avant l’expédition du retour. 

Article 9.5 - Remboursement des retours des commandes 

Après la prise de contact par le client auprès de l’exploitant pour un retour, le client réceptionne les éléments et la démarche à suivre pour effectuer le retour.

Sous réserve du respect des conditions de retour mentionnées à l’article 9.2, la société ENSELLE procédera au remboursement des articles retournés dans les 14 jours suivant la réception de l’article en retour.

Sera refusé par l’exploitant tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.

Tous les retours des produits sont contrôlés dans l’entrepôt de la société ENSELLE afin de vérifier que les produits n’ont pas été déballés. 

Tout article de la catégorie “vélo” fait l’objet d’un contrôle de pièces et de sécurité renforcés. La présence et l’état de l’emballage d'origine sont contrôlés.

Tout article de la catégorie hors “vélo” déballés, utilisés et expédiés dans un emballage différent de celui d’origine sera systématiquement renvoyé au client et ne sera pas remboursé.

Article 10 : Garantie légale de conformité

Article 10.1 

Indépendamment de la garantie commerciale définie à l’article 12, la société ENSELLE reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation français et de la garantie légale des vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du code civil français. 

  1. Garantie légale de conformité (extraits du Code de la Consommation) :

(i) Article L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

(ii) Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

(iii) Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

  1. Garantie légale contre les vices cachés (extraits du Code civil) : 

(i) Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus». 

(ii) Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Il est ainsi rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

  1. bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
  2. peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ; 
  3. est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. 

Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion, porté à 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

Article 10.2

Si la marchandise fournie est atteinte d'un défaut de conformité, le client peut exiger l'élimination du défaut par la réparation ou la livraison d’une marchandise exempte de défaut par le remplacement.

Article 10.3

La société ENSELLE peut refuser le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. 

Article 10.4  

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le client peut rendre la marchandise et se faire restituer le prix ou garder la marchandise et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

(i) si la solution demandée, proposée ou convenue conformément à l’article 10.2 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du client;

(ii) ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature de la marchandise et l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

En outre, les dispositions spécifiques de l’article 11 des présentes conditions générales s'appliquent aux demandes de dommages et intérêts formulées par le client.

 

Article 11 : Garantie commerciale

Article 11.1 

En sus de la garantie légale, la société ENSELLE accorde à ses clients une garantie commerciale de 5 ans sur les cadres et les fourches de ses vélos. Cette garantie s’applique à partir de la date de réception de la commande sur présentation de votre facture. Elle est incessible : ne concerne que le premier propriétaire du vélo.

Article 11.2

La société ENSELLE est en mesure de proposer à ses clients des pièces détachées indispensables à l'utilisation des articles au moins jusqu’à l’expiration du délai de garantie légale. Toutefois, la société ENSELLE se réserve, en cas d’indisponibilité au cours de cette période, le droit de proposer des pièces de rechange équivalentes ou supérieures.

Article 12.3

Sans affecter les droits du client découlant de la garantie légale, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent à la garantie commerciale que nous accordons :

(i) La garantie commerciale ne s'applique pas aux défauts occasionnés par une utilisation non conforme ou inadaptée par référence aux champs d'utilisation présentés sur notre site Internet et dans le manuel d’utilisation des produits concernés, comme par ex. négligence du produit (entretien et maintenance insuffisants), modifications du cadre ou de la fourche (par ex. gravures ou peintures), ajout ou transformation de composants supplémentaires non validés expressément par la société ENSELLE. 

(ii) L’exploitant se réserve le droit de choisir entre la réparation des cadres ou fourches défectueux et leur remplacement par un modèle ultérieur correspondant.

(iii) Si un remplacement du cadre et/ou de la fourche est nécessaire, l’exploitant le remplace en fonction de la disponibilité par un(e) autre de même couleur, mais l’exploitant se réserve de le remplacer par une autre couleur en cas d'indisponibilité.

(iv) Les prestations de garantie de l’exploitant ne comprennent aucune autre prestation (comme par ex. les coûts de montage et de transport), ni d'éventuels coûts supplémentaires de montage ou de matériel à la suite d'un changement de modèle intervenu entre-temps. Dans le cadre de la garantie commerciale, ces coûts sont supportés par le client.

(v) La garantie commerciale s'applique uniquement au premier acquéreur du produit (‘‘acquéreur de première main’’).

(vi) Conformément à l’article L. 211-16 du Code de la consommation, lorsque le client demande, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, une période d'immobilisation d'au moins 7 jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 13 : Protection des données 

Article 13.1 

La société ENSELLE est autorisée à traiter et enregistrer les données relatives aux différents contrats de vente dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement et l'exécution du contrat de vente et aussi longtemps que la loi l’oblige à conserver ces données.

Article 13.2

Nous ne transmettons aucune donnée personnelle du client à des tiers sans le consentement exprès du client, sauf si nous sommes légalement tenus de communiquer des données. 

Article 13.3 

Notre règlement détaillé relatif à la protection et à la gestion des données des clients est accessible sous Protection des Données.


Article 14 : Responsabilité

Article 14.1 

La société ENSELLE n’a qu’une obligation de moyen dans toutes les étapes d’accès au site, de visite, de saisie des formulaires, de passation des commandes, de préparation des commandes, de livraison des commandes, de retours des produits et de remboursements des commandes à rembourser.

La responsabilité de la société ENSELLE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et extérieurs aux précautions prises par la société.

Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité de la société ENSELLE.

Article 14.2

La société ENSELLE n’assume aucune responsabilité (quelle qu’en soit la cause) pour les dommages directs ou indirects dus à une action du client (notamment à une utilisation non-conforme ou inadaptée de la marchandise par le client), au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat ou à un cas de force majeure.

Les limitations de responsabilité précitées ne s'appliquent pas en cas de vol ou de négligence grave.

Les demandes de dommages et intérêts du client en raison de défauts matériels apparents de la marchandise livrée sont exclues si celui-ci n’avise pas la société ENSELLE du défaut dans un délai de deux semaines à compter de la livraison.

 

Article 15 : Propriété intellectuelle

Toutes les images, photographies, illustrations et design ainsi que les textes et commentaires reproduits sur le Site Internet de l’exploitant sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit à l’image et ce pour le monde entier.

Ces contenus diffusés sur le Site Internet sont la propriété pleine et entière de la société ENSELLE. A ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé et sous respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société ENSELLE.

La reproduction totale ou partielle du Site Internet de l’exploitant est strictement interdite.

Tout lien, même tacitement autorisé, renvoyant vers le site du vendeur, devra être retiré sur simple demande de la société ENSELLE.

 

Article 16 : Traitement des litiges

Article 16.1

La responsabilité de la société ENSELLE est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et l’exécution de la prestation par la société ENSELLE.

Article 16.2

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit de la République Française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Versailles, France.